Conditions générales d'utilisation

1 - Introduction

Pôle emploi, établissement public administratif visé à l’article L. 5312-1 du code du travail, a créé une plateforme web dénommée « Emploi Store Développeurs » (www.emploi-store-dev.fr) ayant pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs, à titre gratuit, sous la forme d’interfaces de programmation d’applications (API) ou de Widgets, des données produites et/ou collectées par Pôle emploi ou par des organismes tiers ayant conclu un contrat avec Pôle emploi.

Les API permettent d’accéder :

• à des données publiques de Pôle emploi, c’est-à-dire des informations produites ou reçues par Pôle emploi dans l’exercice de ces missions, dans le respect des articles L. 321-1 à L. 321-3 du code des relations entre le public et l’administration ;
• à des données d’organismes tiers, via les API de ces organismes (API partenaires) ; 
• à des données personnelles concernant les usagers de Pôle emploi avec des conditions particulières d’accès à ces données (API accès restreint) ;
• à des données qui sont réservées à certaines autorités administratives, à des partenaires ou à des prestataires de Pôle emploi dans le cadre de ses missions de service public (API privées).

 

2 - Objet des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès aux services de la plateforme, notamment aux API, et les conditions de réutilisation des données. Elles s’imposent à tout Utilisateur. Leur acception par une case à cocher est nécessaire pour créer un compte sur la Plateforme.

Les conditions d’accès à la Donnée et la possibilité de la réutiliser, varient en fonction du type de Donnée.

La réutilisation de la Donnée ne doit pas induire les tiers en erreur quant au contenu de la Donnée, sa source et sa date de mise à jour.

A défaut d’accord exprès de Pôle emploi, l’Utilisateur n’est pas autorisé à se prévaloir de l’image de Pôle emploi ou de celle de l’organisme tiers ou d’une quelconque approbation ou d’un quelconque soutien de leur part.

Les modifications ultérieures des conditions générales d’utilisation sont également opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. L’Utilisateur est tenu de consulter la dernière version mise en ligne.

Date de mise à jour des présentes CGU : 27 janvier 2021

 

3 - Définitions

API (ou interface de programmation d'applications) : bibliothèques logicielles développées par Pôle emploi ou par un organisme tiers et permettant à l'application mobile ou au service web du Développeur d'accéder aux Données.

Codes d'accès à l'API : l’identifiant [Client Id] et mot de passe [Secret Key] transmis par Pôle emploi.

Développeur : Utilisateur personne physique qui crée un compte sur la plateforme, notamment pour accéder aux API.

Donnée : information à laquelle Pôle emploi ou un organisme tiers donne accès par le biais d'une API ou d’un Widget.

Fournisseur de service : Organisme responsable du service numérique qui utilise la Donnée.

Plateforme : Emploi Store Développeurs accessible à l’adresse www.emploi-store-dev.fr/portail-developpeur-cms/home.html ou toute plateforme que Pôle emploi lui substituerait, mise à disposition par Pôle emploi permettant notamment à des Développeurs de concevoir et de développer une application mobile ou un service web à partir de données produites et/ou collectées par Pôle emploi ou par des organismes tiers, présentées sous la forme d’interfaces de programmation d’applications (« API ») ou de Widgets.

Service numérique : site internet, application mobile ou autre service accessible par internet, permettant à un internaute d’accéder à un service délivré par le Fournisseur de service.

Utilisateur : tout internaute navigant ou utilisant les services de la Plateforme, y compris les personnes physiques qui créent un compte permettant d’accéder à l’API et aux Données. Le terme Utilisateur s’applique aussi au Fournisseur de service qui bénéficie de la Donnée par l’intermédiaire d’un Développeur qui agit pour son compte.

Utilisateur final : internaute utilisateur du service numérique développé par le Développeur.

Widget : un widget s’intègre au code d’un programme et accélère l’enrichissement d’un service.

 

4 - Création d’un compte

4.1 Généralités

La création d’un compte est nécessaire pour :

• accéder aux API fournissant les données mises à disposition par Pôle emploi ou par des organismes tiers et à la documentation technique associée, sous réserve de l’acceptation du contrat de licence applicable ;
• accéder à certains widgets qui requièrent une API associée ;
• gérer l’ensemble de ses applications mobiles et services web via un tableau de bord personnalisé ;
• participer aux challenges organisés par Pôle emploi.

L’accès à certains Widget ne nécessite pas la création d’un compte.

La création d’un compte facilite la demande le référencement de ses applications mobiles ou services web sur la plateforme www.emploi-store.fr de Pôle emploi.

Les données obligatoires pour créer un compte sont les suivantes :

• nom ;
• prénom ;
• pays ;
• nom d’utilisateur (pseudonyme) ;
• adresse de courrier électronique ;
• et mot de passe.

Lors de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de comptes de façon automatisée et/ou avec une fausse identité est interdite.

Dans le cas où le Développeur est un prestataire du Fournisseur de service, le Fournisseur de service est réputé avoir donné mandat au Développeur pour agir en son nom et pour son compte. Le Développeur indique à Pôle emploi le nom du Fournisseur de service pour lequel il intervient. Le Développeur communique son mandat si Pôle emploi le demande.

L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur pour accéder à la plateforme doivent correspondre au format suivant :

• pour l’identifiant : 8 lettres, une majuscule, un caractère spécial  sauf *;
• pour le mot de passe : 8 lettres, une majuscule, un caractère spécial  sauf *.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

L’Utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnelle (courrier électronique) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse soit valide et ne soit pas utilisée par un tiers.

4.2 Avatar et logo d'application

L’Utilisateur peut télécharger un avatar à partir de la fonctionnalité « Editer mon profil ».

L’Utilisateur peut également télécharger un logo d’application identifiant son service numérique à partir de la fonctionnalité « Tableau de bord », sous l’onglet « Configuration » de l’application mobile ou du service web visé.

Au choix de l’Utilisateur :

• le logo d’application peut être une photo, un dessin ou un logo;
• l’avatar peut être une photo ou un visuel (illustration, dessin, etc.)

L’Utilisateur s’engage à ce que le logo d’application et/ou l’avatar :

• ne porte pas atteinte à l’image d’un tiers ou de Pôle emploi ;
• ne soit pas illicite, contraire à la morale ou à l’ordre public. L’Utilisateur s’interdit notamment de faire figurer une illustration contrefaisante, diffamante, violente, pornographique ou associée à la vente d’alcool, de tabac, d’armes à feu, etc.

Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à obtenir préalablement l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation du visuel téléchargé au titre du logo d’application et/ou de l’avatar sur la Plateforme. Cette autorisation doit également permettre à Pôle emploi de reproduire gratuitement le logo et/ou l’avatar sur la Plateforme.

L’Utilisateur est également informé de ce que Pôle emploi peut publier le logo de son application mobile ou de son service web sur la page d’accueil de la Plateforme dans la catégorie « Ils travaillent déjà avec nous ».

 

5 - Mise à disposition des Données

5.1 Demande d'accès aux API

A partir du « Catalogue des API » de la Plateforme, le Développeur sélectionne une API et indique le service numérique pour lequel il sollicite l’accès à l’API.

Pour valider sa demande, le Développeur clique sur le bouton « J’accepte » par lequel il accepte les termes de la licence ou de la convention à laquelle l’API est soumise.

5.2 Autorisation d’accès aux API et droit d’utilisation des données

L’accès aux API est soumis à autorisation préalable. L’étendue du contrôle préalable exercé par Pôle emploi varie en fonction du type d’API.

Lorsque le Développeur est un prestataire du Fournisseur de services l’organisme qui utilise la donnée, cet organisme est également tenu de respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme et la licence ou la convention applicables à l’API.

a) API et widget Pôle emploi de données publiques

Aucune condition n’est requise, hormis :

• l’indication du service numérique pour lequel l’accès est demandé ;
• et l’acceptation de la licence ODbl (une traduction française de la licence est disponible sur la Plateforme). Cette licence permet l’Utilisateur de reproduire, modifier et exploiter à titre commercial les Données sous réserve de redistribuer les modifications sous des conditions de partage identique et de maintenir ouvertes les bases de données redistribuées.

Les widgets qui ne sont pas associés à une API sont directement accessible sur la plateforme, sans créer de compte. Les widget qui sont associés à une API sont accessibles dans les même conditions que l’API elles sont associées. Dans tous les cas, la réutilisation des Données accessibles par Widget est soumise au respect de la licence ODbl.

b) API et widget « offres d’emploi

L’accès à l’API est soumis à :

• l’indication du service numérique pour lequel l’accès est demandé ;
• l’acceptation de la licence offre d’emploi V2 qui rappelle notamment la réglementation applicable à certains cas de réutilisation, à savoir, les articles L. 5321-1 et suivants du code du travail relatifs à l’activité de placement, et les articles L. 5331-1 et suivants du code du travail relatifs à la diffusion et la publicité des offres et demandes d’emploi.

Ainsi, aucune rétribution, directe ou indirecte ne peut être exigée des personnes à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement. L’Utilisateur s’interdit de vendre des offres d’emploi quel que soit le support utilisé.

De plus, l’utilisateur qui utilise l’API « Offre d’emploi » et, le cas échéant, le Widget, doit les solliciter au minimum toutes les 24 heures, afin de garantir la qualité de la Donnée pour se conformer aux articles L. 5331-3, L. 5331-5 et L. 5334-1 du code du travail relatif au caractère effectivement disponible des emplois figurant dans les offres d’emploi diffusées.

c) API d’un organisme tiers (API Partenaire)

Aucune condition n’est requise, hormis :

• l’indication du service numérique pour lequel l’accès est demandé ;

• et l’acceptation de la licence dénommée « Contrat de licence d’une API et de données d’un organisme tiers » ou de la licence de l’organisme tiers (sont disponibles sur la Plateforme).

L’API reste, en toutes circonstances, la propriété exclusive de l’organisme tiers, qui dispose de l’ensemble des droits nécessaires permettant de développer l’API et de la faire référencer sur l’Emploi Store Développeurs. L’Utilisateur ne peut ni nantir, ni céder, ni sous-licencier, ni prêter à titre onéreux ou gratuit l’utilisation de l’API au moyen de ses codes d’accès fournis par Pôle emploi. L’Utilisateur s’engage à informer Pôle emploi de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sur l’API de l’organisme tiers dont il pourrait avoir connaissance. Pôle emploi en informe aussitôt l’organisme tiers. La licence applicable à chaque API figure dans le catalogue des API de l’Emploi Store Développeurs.

d) API Pôle emploi de données à caractère personnel bénéficiant du système Pôle emploi connect (API accès restreint)

Pôle emploi a développé des API permettant de transmettre des données à caractère personnel concernant un usager de Pôle emploi avec son consentement, et dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) :

• afin de faciliter l’utilisation de services numériques en lien avec l’emploi, la réutilisation des données se faisant sous la responsabilité du Fournisseur de service, à charge pour ce dernier d’informer l’internaute des réutilisations ultérieures des données et d’obtenir le consentement de la personne pour ces réutilisations lorsqu’il est requis ;
• avec le bouton de connexion « Se connecter avec pôle emploi » fourni par Pôle emploi ;
• dans le respect de la licence applicable à l’API concernée.

Le Développeur télécharge la licence figurant dans le catalogue d’API  de la Plateforme, la signe, ou la fait signer par le Fournisseur de services pour le compte duquel il intervient, manifestant ainsi son adhésion à cette licence. Il adresse les éléments suivants à contact@emploi-store-dev.fr : le contrat de  licence de l’API signé et complété, un justificatif permettant de vérifier l’identité du Développeur qui fait la demande d’accès, un justificatif permettant de vérifier le lien entre le Développeur et le Fournisseur de service pour le compte duquel il intervient, les conditions générales d’utilisation du service qui utilise la Donnée.

Lorsque le Développeur n’est pas l’organisme qui bénéficie de la donnée, la licence est signée par le Fournisseur de service.

Dans un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception des documents transmis par le Développeur, Pôle emploi vérifie si le projet du Développeur répond aux conditions des présentes CGU et de la licence.

Pôle emploi accorde l’accès à ces API de données personnelles uniquement lorsqu’elles facilitent l’utilisation des services numériques contribuant à la recherche d’emploi, l’orientation, la formation professionnelle, la construction du projet professionnel ou à la levée des freins périphériques à l’emploi de l’Utilisateur final. Le contenu du service numérique doit :

• être interactif. Il peut notamment correspondre à des : sites de recrutement, sites d’agences d’emploi, jeux sérieux (serious game), cours en ligne (MOOC), formations en ligne (e-learning), réseaux sociaux, coaching, créations d’outils, moteurs de recherche, questionnaires (quizz), salons virtuels, services d’information interactif, simulateurs ou autre dispositif similaire ;
• être entièrement gratuit ou « freemium », c’est-à-dire comporter des services gratuits et des services payants. Le service gratuit proposé doit correspondre à un tout cohérent, permettant à l’Utilisateur final de bénéficier dudit service de bout en bout. Conformément aux dispositions de l’article L. 5321-3 du code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d’un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, au sens de l’article L. 5321-1 du code du travail ;
• être conforme à la réglementation qui lui est applicable compte tenu de l’objet de l’application mobile ou du service web ;
• ne pas contenir pas d’élément pouvant être considéré comme illicite, notamment des contenus diffamatoires, incitant à la violence ou constitutifs de contrefaçon, et ne pas contenir d’éléments susceptibles d’être contraire à la morale ou à l’ordre public ;
• être exempt de caractère politique, philosophique ou religieux ;
• ne pas porter préjudice à l’image ou à la réputation de Pôle emploi ou des Utilisateurs finaux ;
• contenir des Conditions générales d’utilisation (CGU) facilement accessibles par l’Utilisateur final et précisant notamment les mentions légales relatives au directeur de la publication et à l’hébergeur de l’application mobile ou du service web, ainsi que les mentions sur le traitement des données personnelles  prévues par le règlement général européen sur la protection des donnéesn°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), notamment en cas de transfert de données, par l’Utilisateur, en dehors de l’Union européenne.

Par ailleurs, le service numérique peut inclure de la publicité, à l’exception de celle faisant la promotion de boissons alcoolisées, de sites de rencontre ou pour adultes, de médicaments, de produits contrefaisants, de produits financiers ou d’investissement et services liés, de jeux en ligne, ainsi que de celle susceptible de nuire à l’image ou à la réputation de Pôle emploi ou des Utilisateurs finaux.

Enfin, Pôle emploi se réserve le droit, à titre exceptionnel, de ne pas donner suite à une demande d’accès à l’API pour un service numérique lorsque le contenu ou l’objet de l’application mobile ou du service web ou la démarche d’ensemble dans laquelle elle ou il s’inscrit n’est pas en adéquation avec les grandes orientations assignées à Pôle emploi.

e) API Pôle emploi de données réservées à certains partenariats (API privée)

Dans le cadre de partenariats en lien avec ses missions de service public, Pôle emploi peut échanger des Données au moyen des API.

L’accès à ces API est subordonné à la signature d’une convention de partenariat et, le cas échéant, d’une convention technique.

En raison de leur objet, ces API ne figurent pas sur la Plateforme.

f) API Pôle emploi de données réservées à certains échanges entre autorités administratives (API privée)

Dans le cadre de l’exercice d’un droit de communication entre administrations, notamment pour la facilitation des démarches des usagers dans le cadre des dispositions des articles L. 114-8 et suivants du code des relations entre le public et l’administration,  Pôle emploi peut échanger des Données au moyen des API avec d’autres autorités administratives.

L’accès à ces API est subordonné à la signature d’une convention.

En raison de leur objet, ces API ne figurent pas sur la Plateforme.

g) API Pôle emploi de données réservées à certains échanges entre autorités administratives (API privée) 

Dans le cadre de marchés en lien avec ses missions de service public, Pôle emploi peut échanger des Données au moyen des API.

L’accès à ces API est régi par le marché conclu par le prestataire.

En raison de leur objet, ces API ne figurent pas sur la Plateforme.

5.3 Autorisation d’accès aux API et droit d’utilisation des données

Les codes d'accès à l'API correspondent à l’identifiant [Client Id] et au mot de passe [Secret Key] transmis par Pôle emploi au Développeur pour l'application mobile ou le service web qu’il a déclaré lors de sa demande d’accès à l’API.

Lorsque le Développeur est autorisé à accéder aux API, les codes d’accès à l’API sont accessibles à partir de son compte, depuis la fonctionnalité « Tableau de bord » sous l’onglet « Configuration ».

Les codes d’accès à l’API peuvent être désactivés par Pôle emploi dans le cas d’une absence d’utilisation de l’API pendant 12 mois consécutifs. Pôle emploi envoie préalablement un courrier électronique au Développeur à l’adresse électronique qu’il a déclaré lors de la création de son compte. Le Développeur  dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de ce courrier électronique pour demander le maintien de ses codes d’accès à l’API. Passé ce délai, Pôle emploi désactive les codes d’accès  du Développeur.

Les codes d’accès à l’API restent, en toutes circonstances, la propriété exclusive de Pôle emploi, qui en est seul titulaire et/ou détient tous les droits nécessaires pour en assurer la distribution et en permettre l’utilisation.

 

6 - Témoignages de l'Utilisateur

Dès lors qu’il utilise des Données, l’Utilisateur est informé de ce qu’il peut être contacté par Pôle emploi afin de recueillir son témoignage. Le témoignage de l’Utilisateur, son avatar et, le cas échéant, le logo de son application mobile ou de son service web sont publiés sur la page de présentation de l’API des Données visées. 

 

7 - Demande de référencement d’une application mobile ou d’un service web sur la plateforme Emploi Store (www.emploi-store.fr)

Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée « Emploi Store » ayant pour objet de proposer à toute personne, notamment à des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, des applications mobiles à télécharger ou des services web en lien avec l’emploi, la formation professionnelle ou le projet professionnel, développés par Pôle emploi ou par des Editeurs tiers et de les rendre accessibles au public via un lien url.

Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.emploi-store.fr/portail/accueil.

L’Utilisateur de la Plateforme peut demander le référencement de son application mobile ou de son service web sur la plateforme Emploi Store.

La demande de référencement est accessible depuis la Plateforme, à partir de la fonctionnalité « Tableau de bord » sous l’onglet « Détail » de l’application mobile ou du service web, dans la rubrique « Référencement ».

Pôle emploi dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la réception de la demande dûment complétée pour vérifier que les conditions du référencement de l’application mobile ou du service web sont réunies et informer l’Utilisateur de sa décision. En cas de refus, Pôle emploi motive sa décision.

Cliquez ici pour accéder aux conditions contractuelles du référencement d’une application mobile ou d’un service web sur l’Emploi Store. 

 

8 - Participation aux challenges

A partir de la rubrique « Challenges » du compte de l’Utilisateur, celui-ci peut s’inscrire aux challenges mis en ligne sur la Plateforme, constituer ou rejoindre une équipe dans les conditions prévues par le règlement de chaque challenge.

A partir des rubriques « Je participe » ou « Postuler » accessibles sur la page du challenge visé, l’Utilisateur souhaitant rejoindre une équipe établit une demande comprenant ses :

• nom ;
• prénom ;
• adresse de courriel électronique ;
• ainsi que ses compétences techniques.

La demande est transmise, pour analyse, à l’Utilisateur ayant constitué l’équipe dénommé « chef d’équipe ». Ce dernier informe l’Utilisateur de sa décision laquelle est accessible à partir du « Tableau de bord » du compte Développeur. En cas de rejet de la demande, aucune des informations communiquées par l’Utilisateur n’est visible par les Utilisateurs composant l’équipe ou par les internautes.

Les Utilisateurs composant l’équipe s’engagent à échanger de manière cordiale entre eux.

En cas de difficultés, les Utilisateurs ont la possibilité de s’adresser à l’administrateur du challenge dont le nom est communiqué à l’ouverture du challenge.

 

9 - Modération

Les contenus mis en ligne par les Utilisateurs doivent respecter l’objet de la plateforme, les présentes conditions générales d’utilisation et être respectueux des autres Utilisateurs, de Pôle emploi et des tiers.

Les avatars et les logos d’application font l’objet d’une modération a priori par Pôle emploi alors que le titre et le libellé du projet d’une équipe ou d’un Utilisateur mis en ligne dans le cadre d’un challenge font l’objet d’un contrôle a posteriori par Pôle emploi.

Pôle emploi s’engage à retirer les contenus manifestement illicites ou inappropriés qui lui sont signalés. Pôle emploi peut également retirer tout contenu contraire aux conditions d’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite ou inapproprié via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez nous ». 

 

10 - Usages non autorisés

L’Utilisateur ne doit pas :

• utiliser les services de la Plateforme dans des buts autres que ceux pour lesquels ils sont mis à sa disposition ;
• dénigrer un autre Utilisateur ;
• capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
• entraver le bon fonctionnement de la Plateforme ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit ;
• utiliser la Plateforme pour prendre contact avec Pôle emploi pour un sujet sans lien avec la Plateforme. Par exemple, la plateforme ne peut pas être utilisée pour gérer une question relative, le cas échéant, à son dossier de demandeur d’emploi ;
• utiliser la Plateforme à des fins publicitaires (envoi de promotions, produits ou services par appels, fax, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ou autres ;
• mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc).

Pôle emploi peut retirer tout ou partie des contenus qu’il a mis en ligne ou bloquer le compte d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation.

 

11 - Protection des données à caractère personnel

Pôle emploi enregistre et traite les informations à caractère personnel concernant les Utilisateurs et les demandeurs d’emploi pour le fonctionnement de la plateforme.

Seuls sont visibles par tout internaute l’avatar, le cas échéant, le logo d’application identifiant l’application mobile ou le service web, les témoignages ainsi que les titres et les libellés des projets mis en ligne dans le cadre des challenges. Les autres informations à caractère personnel concernant les Utilisateurs ne sont accessibles qu’aux agents de Pôle emploi en charge de la gestion de la Plateforme et, s’agissant des challenges, à l’ensemble des utilisateurs composant l’équipe.

Les données du compte de l’Utilisateur sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de l’accès à l’API.  Pour les challenges, les données à caractère personnel des utilisateurs composant l’équipe sont conservées par la plateforme pendant une durée maximum de trois mois à compter de la date de fin du challenge.

Pôle emploi ne transmet pas les données personnelles en dehors de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège,  du Lichtenstein ou de la Suisse.

Le Fournisseur de service et/ou le Développeur sont responsables des traitements de données personnelles qu’ils réalisent avec la Donnée obtenues au moyen des API. Ils s’assurent du fondement juridique de leurs traitements de données personnelles, informe l’utilisateur final de toutes les réutilisations ultérieures des données ainsi que du transfert éventuel des données en dehors de l’Union européenne. De façon générale, ils doivent se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD).

La collecte et le traitement des informations à caractère personnel sur la Plateforme est fondé sur la mission d’intérêt public de Pôle emploi et, s’agissant du transfert des données au Fournisseur de service et/ou au Développeur, sur le consentement des personnes concernées. Conformément aux articles 12 à 22 du règlement européen général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées peuvent retirer leur consentement au traitement de ses données, en obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement , ou limiter ou s’opposer aux traitements, en s’adressant à Pôle emploi, Délégué à la protection des données, 1-5, avenue du Docteur Gley, 75987 Paris cedex 20 ou à contact-dpd@pole-emploi.fr. Une copie de la pièce d’identité peut-être exigée. L’utilisateur peut également former une plainte auprès de la CNIL.

 

12 - Cookies

Pôle emploi utilise des cookies. Ces cookies enregistrent uniquement des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur la plateforme et sont émis par Pôle emploi. Ces données de navigation sont collectées dans l’objectif d’améliorer l’ergonomie et la gamme de services proposés. Il s’agit uniquement de données statistiques, agrégées et anonymes. En aucun cas, Pôle emploi ne peut identifier un utilisateur par un cookie.

La durée de conservation des informations relatives à la navigation est de 10 ans.
Les informations de session sont supprimées dès la déconnexion.

L’utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de cookies sur son ordinateur :

• en optant de naviguer en statut OPT-OUT sur la page http://www.atinternet.com/politique-du-respect-de-la-vie-privee/ ;
• ou en configurant son poste informatique de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et + :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou"Internet Options")
2. Cliquer sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquer sur le bouton "Avancé" pour personnaliser la gestion des cookies.

Pour Firefox 3.5 et + :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
2. Cliquer sur l'onglet "Vie privée"
3. Dans « Règles de conservation », sélectionner « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » et décocher le bouton "Accepter les cookies".

Pour Chrome :

1. Choisir le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options "
2. Cliquer sur l'onglet "Options avancées"
3. Dans « Paramètres de contenu », cocher le bouton « Interdire à tous les sites de stocker les données ».

Pour Netscape 6.X et 7.X :

1. Choisir le menu "Edition">"Préférences"
2. Confidentialité et Sécurité
3. Cookies.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

1. Choisir le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privé. A défaut, l’utilisateur accepte les cookies en poursuivant sa navigation.

 

13 - Responsabilité

L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’impossibilité d’accéder au service ou en cas de dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du service.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, Pôle emploi fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. Pôle emploi ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site ou aux services.

Pôle emploi peut fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Pôle emploi n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

Les Données des API et des Widgets sont mises à disposition en l’état, tels que produites ou reçues par Pôle emploi ou l’organisme tiers. Pôle emploi ou l’organisme tiers qui fournit la Donnée ne garantit ni l’absence de défauts ou d’erreurs éventuelles dans la Donnée ni la fourniture continue de la donnée. Pôle emploi ou l’organisme tiers peuvent, à tout moment, corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer l’API ou le Widget, les modifier, les mettre à jour ou les changer. L’Utilisateur reconnaît que ces modifications sont susceptibles d’altérer le fonctionnement de sa propre application mobile et/ou de son service web et nécessiter des développements complémentaires afin de conserver la compatibilité avec l’API ou le Widget. Il est expressément convenu que Pôle emploi ou l’organisme tiers ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter.

Enfin, Pôle emploi ne saurait également être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur final du service numérique développé à partir de tout ou partie des Données, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de cette application mobile ou de ce service web, ni de l’impossibilité d’accéder à cette application mobile ou à ce service web.

 

14 - Propriété intellectuelle

Les marques Pôle emploi et Emploi Store Développeurs sont protégées au titre des articles L.712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de l’une de ces marques, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Pôle emploi constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre de l’article L.716-1 du même code.

Par ailleurs, le site www.emploi-store-dev.fr contient des contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle (dessin, graphisme, marque, etc.) ou un droit à l’image (ex : photo, visuel mettant en scène une personne, etc.). Les internautes ne sont pas autorisés à réutiliser ces contenus en l’absence de l’autorisation préalable et expresse des tiers.